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Agrément N°CNAPS AUT -069-2112-07-28-20130340482

Les règles strictes et les accords préfectoraux auxquels répondent  La Vidéo protection et la Vidéosurveillance

 

La vidéoprotection est soumise à des règles strictes et à un accord préfectoral. Voici quelques-unes des principales règles qui s’appliquent à la vidéoprotection :

  • Les caméras doivent être placées de manière à respecter la vie privée des personnes filmées.
  • Les enregistrements doivent être conservés de manière sécurisée et ne peuvent être consultés que par des personnes habilitées.
  • Les panneaux signalant la présence de caméras doivent être clairement visibles et lisibles.
  • Les personnes filmées ont le droit d’accéder aux enregistrements qui les concernent et de demander leur suppression si nécessaire.
  • Les images ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la mission de service public à laquelle elles sont destinées.

Pour obtenir l’accord préfectoral nécessaire à la mise en place d’un système de vidéoprotection, il est nécessaire de présenter un projet détaillé et de justifier la nécessité de ce système. L’accord préfectoral peut être assorti de conditions spécifiques, telles que la limitation du champ de vision des caméras ou la mise en place d’un dispositif d’alerte en cas d’incident.

 

La vidéosurveillance est également soumise à des règles strictes. Voici quelques-unes des principales règles qui s’appliquent à la vidéosurveillance :

  • Les caméras ne peuvent pas filmer les espaces publics, sauf autorisation spécifique de la préfecture ou de la mairie.
  • Les enregistrements doivent être conservés de manière sécurisée et ne peuvent être consultés que par des personnes habilitées.
  • Les personnes filmées ont le droit d’accéder aux enregistrements qui les concernent et de demander leur suppression si nécessaire.
  • Les panneaux signalant la présence de caméras doivent être clairement visibles et lisibles.
  • Il est interdit de filmer en permanence une personne ou un groupe de personnes.
  • Les caméras ne peuvent pas filmer dans les lieux privés où les personnes ont une attente légitime de vie privée, tels que les toilettes ou les vestiaires.

Il est important de respecter ces règles pour éviter tout problème juridique ou éthique lié à l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance. Si vous envisagez d’installer un système de vidéosurveillance, il est recommandé de faire appel à des professionnels pour vous assurer de la conformité de votre installation aux règles en vigueur.

Je souhaite avoir des renseignements sur l’installation de ces systèmes

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